Première analyse de la convention de DSP Vert-marine sur la patinoire

Il s’agit d’une DSP sous forme de contrat d’affermage1. Le contrat d’affermage est conclu pour une durée de 6 ans à compter du 1 juillet 2013 ; il arrivera donc à échéance le 30 juin 2019.

1. Champ et objet de la DSP

A la différence de ce qui peut être fait par d’autres villes qui ont une DSP sur leur patinoire, le périmètre de la délégation ne comprend pas les locaux techniques servant à la production du froid, du chauffage, de la production d’eau chaude sanitaire et de la ventilation (article 3). Ce qui semble plutôt une bonne chose en termes de sécurité. Il semble par ailleurs que la maintenance du froid soit confiée à Dalkia et que tout ce qui est maintenance et entretien des locaux soit fait par les équipes municipales.

La DSP ne couvre donc très strictement que l’exploitation et la gestion. Mais alors pourquoi une DSP ?

Les objectifs de la collectivité avec cet équipement restent vagues et généraux en termes de service public mais par contre sont clairs en termes de résultats financiers: la patinoire doit (p. 7)

  • dynamiser l’activité et répondre aux besoins des usagers : scolaires, clubs sportifs, centres de loisirs, grand public

  • développer une approche touristique,

  • être mobilisée au service du rayonnement régional et interrégional de la Ville

  • accroître la réactivité de gestion de la collectivité et améliorer sa contribution aux résultats financiers.

Et pour y parvenir il est demandé à Vert-Marine de développer une offre diversifiée en termes d’animation, de « capter un public jeune » (p. 7) en complémentarité de l’offre de loisirs existant par ailleurs. Le vocabulaire utilisé par la Collectivité pour définir les missions qu’elle assigne au délégataire relève nettement plus du langage commercial à but lucratif que de préoccupations de service public…

Le délégataire se doit d’accueillir en leur réservant des créneaux d’utilisation :

les 3 clubs sportifs de la Ville : section hockey de l’ASPPT, Club de Patinage artistique de Limoges (CPAL) et Limoges Sporting Club de Glace (LSCG) en mettant à leur disposition un maximum de 2 225 heures annuelles d’utilisation. La ville paye la location de ces créneaux.

les écoles primaires publiques de la Ville (maternelles et élémentaires) en mettant à leur disposition des créneaux horaires (au maximum 128 créneaux-classes). Un créneau classe = 4 h x 1 classe x 32 semaines. La ville paye la location de ces créneaux.

les autres établissements scolaires (primaires privé de Limoges, primaire hors limoges et secondaire); la location ici n’est pas prise en charge par la commune

Pour l’accueil des scolaires, le délégataire peut mettre à disposition du « personnel qualifié », à titre payant, mais non pris en charge par la Ville

des animations sportives municipales (une semaine en Aout, une semaine à la toussaint et une semaine pendant les vacances d’hiver) pour un maximum de 35 heures et à titre gratuit, donc sans location par la mairie.

• des centres de loisirs et clubs extérieurs, avec une tarification spécifique

Les autres créneaux horaires sont ceux du « public », au tarif grand public à savoir, à l’unité :

• adultes : 5,5 € + 2,5 € de location de patins = 8 €

• moins de 12 ans et étudiants : 3,5 € + 2,5 € de location de patins = 6 €

Il existe des formules d’abonnements et de tickets par 10 entrées qui sont un peu moins chères. Par ailleurs il y a aussi des possibilités pour les Comités d’entreprises d’acheter des places.

Les tarifs sont fixés contractuellement et indiqué dans la convention. Il est prévu leur indexation annuel au 1er Juillet avec une formule d’application qui est fonction de l’évolution du prix de l’eau, de l’électricité, les salaires, et des autres charge et frais divers sur la base des indices INSEE. Vert-Marine doit fournir chaque année avant le 30 septembre un récapitulatif détaillé des entrées réalisées par grand types en faisant apparaître l’effet de l’indexation (p. 18)

Donc au bout du compte qui va à la patinoire parmi les jeunes ?

• tout un public « captif » qui ne paye pas le tarif plein car la prise en charge se fait autrement: les membres des clubs, les scolaires, les centres de loisirs

• ceux qui passent par les CE de leurs parents (grosses entreprises : Legrand ? Madrange ? Cheminots ? EDF ?…) et qui ne payent pas non plus le plein tarif le CE participant au financement

• les étudiants qui ne payent pas plein tarif

• les jeunes inscrits à la mission locale semblent être aidés pour le prix de l’entrée, mais pour un faible nombre d’entrées semble-t-il

• les « passionnés » qui se sont abonnés; ils semblent peu nombreux.

• Pour les jeunes au chômage pas de tarifs spécifiques affiché mais dans la pratique il semble que parfois on leur fasse le tarif étudiant.

• Par contre rien pour les jeunes travailleurs, mal payés, plus ou moins précaires et qui ne vont pas à la mission locale et dont les parents n’ont pas de CE ! Ce qui doit faire quand même pas mal de monde. En terme de service public et d’intérêt général, n’aurait-on pas aussi à se soucier d’eux ? Poser la question c’est y répondre…

2. Les conditions financières :

• Vert Marine verse à la commune une redevance d’occupation du domaine public de 85 000 € / an assujettie à la TVA.

• C’est la ville qui règle à Vert Marine la location des créneaux horaire pour les 3 clubs, au prix de 90 € TTC l’heure (75,25 € HT) soit une enveloppe annuelle pour la ville de 220 250 € TTC (167 431 € HT)

• La ville règle aussi la location des créneaux pour les écoles primaires publiques au prix de 65 € TTC (54,35€ HT) le créneau-classe, soit une enveloppe annuelle totale de 8 320€ TTC ( 6 957 € HT)

• La ville verse aussi à Vert-Marine une « subvention forfaitaire pour compensation des contraintes de services public » :

Année

Subvention en €

Année 1

146 832

Année 2

146 894

Année 3

139 692

Année 4

131 858

Année 5

124 278

Année 6

116 952

La subvention est prévue HT mais il semble qu’il puisse y avoir litige là-dessus avec l’administration fiscale ; au cas où, la ville s’engage à prendre en charge toutes les conséquences financières liées à un assujettissement à la TVA ou à un redressement fiscal (p 19). Et elle est aussi indexée annuellement sur la même formule que les tarifs.

• Et la ville prend en charge la maintenance générale des installations et du bâtiment et le gros entretien; par contre VM est responsable du nettoyage et de l’entretien courant. Une clause particulière est prévue sur la prise en charge des fluides (p 15) du fait que leur consommation dépend à la fois de l’exploitation courante et de la maintenance.

Globalement donc pour la 1ère année  la ville paye 375 402 € TTC ( 321 220 € HT) à Vert Marine et reçoit 85 000 € soit une dépense nette pour la ville de 290 402 € TTC (et 236 220 € HT).

Du point de vue de Vert Marine et de ses comptes, il est prévu pour la 1ère année des produits (Chiffre d’affaires + subvention) s’élevant au total à : 639 034 € HT  dont 321 220 € ( soit 50 %) sont fournis pas la ville !

Si on ajoute les recettes provenant des autres scolaires, des centres de loisirs, des CE… (= des dépenses largement socialisées) on peut estimer que sans doute pas loin des 2/3 des encaissements HT de Vert Marine ont une source de financement plus ou moins socialisée et en outre lui garantissent une certaine stabilité d’activité.

En ce qui concerne ses comptes prévisionnels l’entreprise prévoit de dégager chaque année 50 000 € de bénéfice brut réel (au-delà elle devrait en verser une part à la Ville – p. 20-21-) soit un bénéfice après impôt et participation d’environ 30 000 €. Il est à noter que ce résultat est obtenu après avoir défalqué au titre des charges 35 000 € de frais de gestion : que recouvre cette rubrique puisque tous les consommables, les frais de personnel, les frais de communication et postaux, les frais de transports, les assurances, les commissions bancaires, les frais de maintenance, les fournitures administratives… sont compris dans d’autres rubriques ?

Du point de vue de ses effectifs il semble que VM emploie 7 ou 8 salariés.

La convention stipule (p.17) que « le délégataire recrute, forme, contrôle et affecte au fonctionnement du service le personnel en nombre et en qualification nécessaire pour remplir ses missions »… A suivre donc !!!!

Enfin, il existe un comité de suivi (composé de représentants de la mairie et de VM) qui se réunit au moins une fois par semestre. Et chaque semestre VM doit communiquer les statistiques relatives à l’exploitation.

Danielle Soury le 29/04/2014

1. La délégation de service publique (DSP) est une notion de droit français ; il s’agit d’un contrat par lequel une collectivité publique confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un « délégataire », public ou privé, dont la rémunération est liée au résultat d’exploitation du service délégué. La DSP connaît trois formes principales (qui sont des modalités économiques, sans influence juridique sur la qualification du contrat passé) :
– l’affermage: la collectivité délégante assure les investissements, le fermier (souvent une société privée) supporte les frais d’exploitation et d’entretien courant. Il se rémunère directement auprès de l’usager par un prix convenu à l’avance dans le contrat d’affermage, révisable selon une formule de variation proposée dans le contrat et utilisant les principaux indices publiés par l’Insee.
– la concession et la régie intéressée

Laisser un commentaire

Votre adresse ne sera pas publiée.