CM du 31 mai 2018 – Pacte financier

Sur le contrat financier avec l’Etat

Intervention de Gilbert Bernard

Ainsi donc monsieur le maire, malgré les multiples mises en garde, provenant parfois de vos propres amis (le président de l’AMF M. Baroin, le président de l’ARF M. Morin et votre propre adjoint M. Guérin lors d’une séance au CR de Nouvelle Aquitaine) vous avez décidé de signer ce document qui porte bien mal le nom de contrat.

Un contrat est en principe un document signé par deux parties à l’issue de négociations ou chacun y trouve son compte. En l’occurrence ce n’est pas la démarche qui a prévalu : l’Etat, M. Macron et son gouvernement ont imposé d’entrée une condition non négociable, la baisse des dépenses de fonctionnement à 1,2 % inflation comprise et la précision est d’importance j’y reviendrai. Il serait plus juste de parler de diktat ou d’oukase.

Ce qui est sûr en tous cas c’est que nous avons beaucoup à perdre. D’abord parce que imposer une limite des dépenses de fonctionnement est contraire au principe de libre administration des collectivités garanti par la Constitution. Qui dit libre administration dit en effet autonomie financière. Or cette autonomie financière disparaît ou en tous cas est sérieusement mise à mal puisque nous ne serons plus libres de décider du montant de nos dépenses de fonctionnement. C’est aussi quelque part un accroc sévère à un autre principe que l’on pensait acquis, celui de la décentralisation : l’Etat décide à notre place… C’est à une véritable mise sous tutelle et un contrôle a priori du budget par le préfet que nous assistons. A quoi bon dès lors un débat d’orientations budgétaires en octobre prochain puisque le montant des dépenses de fonctionnement est déjà acté ? C’est inacceptable.

Ces principes fondaient la démocratie locale : il est regrettable qu’ils soient aujourd’hui bafoués et il est encore plus regrettable que vous soyez complice de cette forfaiture car rien et je dis bien rien ne vous obligeait à signer ce contrat. Nombre de vos collègues refusent de le faire et c’est aussi le cas du Président du CD de la Haute-Vienne.

Et ils ont raison. Car au-delà des aspects institutionnels que je viens d’évoquer ce contrat financier aura bien d’autres conséquences. En signant ce document monsieur le maire –mais peut-être est-ce votre passé professionnel qui vous rattrape- vous enfilez volontairement la camisole de force de l’austérité. Contraindre notre collectivité à limiter ses dépenses de fonctionnement à 1,2 % sur les 3 ans à venir c’est en effet non pas « maitriser » nos dépenses comme le dit le texte mais accepter de les baisser : 1,2 % c’est en effet moins que l’inflation qui se situe pour les 3 premiers mois de l’année à 1,36%. Hors inflation c’est donc bien une à une évolution négative de nos dépenses que nous allons être confrontés.

Il va falloir nous expliquer où vous allez trouver de nouvelles sources d’économies alors que vous avez déjà réduit les dépenses de 2,5% chaque année depuis 2015. Vous avez taillé allègrement dans le gras si tant est qu’un tel gras existait, vous avez aujourd’hui atteint l’os et il serait intéressant que vous nous disiez maintenant comment vous allez procéder d’ici la fin du mandat, comment vous allez boucler les budgets à venir ? Je rappelle ici à l’attention de ceux qui nous écoutent que les dépenses de fonctionnement ne concernent pas seulement les salaires des fonctionnaires et les charges afférentes mais aussi les subventions versées aux associations, aux centres sociaux, à la caisse des écoles, au CCAS, aux crèches, aux EHPAD, aux Bibliothèques, au conservatoire, aux musées, aux piscines et autres équipements sportifs …. bref à tout le périmètre des services publics municipaux. Et ce ne sont pas les publicités sur les actions municipales diffusées il y a quelques temps dans les rues de Limoges avec de gros chiffres bien impressionnants qui doivent tromper nos concitoyen.n.e.s… Par ailleurs on peut craindre que la baisse des dépenses de fonctionnement affecte de manière indirecte l’investissement puisque les emprunts nécessaires et donc les intérêts de la dette sont imputés à la section fonctionnement.

Alors oui il serait intéressant de nous préciser comment vous comptez sortir du piège dans lequel vous nous enfermez. Allez-vous réduire le nombre de fonctionnaires en ne remplaçant plus par exemple les départs en retraite ? Allez-vous réduire le niveau d’intervention des services publics municipaux c’est-à-dire baisser le niveau des prestations rendues à la population ? Allez-vous augmenter la fiscalité locale ? Allez-vous réduire les investissements? Assistera-t-on à une nouvelle saignée dans le financement du tissu associatif ? …

Nous sommes inquiets et les limougeaudes et limougeauds peuvent l’être. Nous voterons contre cette délibération.

 

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