CM du 31 mai 2018 – Pacte financier (2)

Sur la contractualisation financière entre l’État et la Ville de Limoges

Intervention de Danielle Soury

Pas de soumission à la contractualisation !

D’ici au 30 juin, les 145 communes les plus importantes par leur budget de fonctionnement sont sommées de signer un contrat financier avec l’Etat visant la baisse de leurs dépenses de fonctionnement. Chantage grossier, inefficace, et anti-démocratique, auquel vous avez cédé Monsieur le Maire ! C’est donc ça votre France audacieuse*, une France soumise aux injonctions jupitériennes ?

Vous avez signé une limitation de la hausse des dépenses de fonctionnement à 1,2% par an. Pourquoi 1,2 % ? Personne n’en sait rien, barre purement arbitraire, ces 1,2 % ont été décidés sur un coin de table comme la barre fatidique des 3% de déficit au niveau européen dont ils découlent.

Cette nouvelle épée de Damoclès qui pèse sur notre collectivité s’inscrit hors de toute réalité. Elle ne prend en compte ni l’inflation, ni l’évolution des carrières des agents, ni l’évolution de la population… Cette approche purement comptable ne pourra se traduire que par l’abandon de services rendus à la population ou par leur privatisation. C’est donc toujours moins de service public, moins de cohésion, moins de capacité à bien-vivre que vous avez programmé en signant ce qui s’apparente à un véritable marché de dupes.

En effet, si l’objectif n’est pas tenu, la dotation globale de fonctionnement octroyée par l’Etat sera amputée de 75% du dépassement (100% pour les communes qui auraient refusé de signer le contrat). A l’inverse, la majoration du taux de subvention des opérations bénéficiant de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local reste, elle, seulement de l’ordre de la « possibilité », le genre de promesse que l’Etat ne nous a que trop habitué à ne pas tenir !

Mais refuser cette contractualisation est aussi une question de principe tant elle met à mal le principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales. L’air de ne pas y toucher, l’Etat continue à reprendre la main sur les communes: déjà dessaisies de compétences essentielles par la funeste loi NOTRe, celle qui a supprimé administrativement la région limousin, privées du levier de la fiscalité locale -la suppression de la taxe d’habitation en étant le dernier exemple en date- l’étranglement financier est désormais inscrit dans la Loi, exigeant, comble du cynisme, le consentement de ceux qui en sont victimes. Et vous avez consenti !!!

Cet autoritarisme de l’État va jusqu’à remettre en cause l’exercice démocratique lui-même et la souveraineté des administrés, puisque le contrat engage les évolutions budgétaires pendant trois exercices, soit au-delà de votre propre mandat. L’Etat dessaisit ainsi les communes de leurs choix pour imposer les siens, effaçant en cela le premier échelon démocratique de notre pays.

C’est pourquoi nous refusons la contractualisation. Vous auriez pu – et du – avec vos amis maires LR des grands villes, en faire autant en refusant collectivement ce recul démocratique.

* La France Audacieuse, le Mouvement des Territoires: mouvement politique de maires de droite et du centre, (créé à l’initiative notamment de Ch. Estrosi en octobre 2017), rejoint par E. R. Lombertie.

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