Oct 31

CM du 27 septembre 2017 – Sur le Logement

Intervention de Gilbert Bernard

Puisqu’il est ici question de logement je voudrai rebondir ici sur une proposition qui avait fait l’objet d’une tribune de notre groupe dans le journal municipal de juillet dernier. Elle concerne les moyens qui sont à notre disposition pour lutter contre ce l’on nomme « les marchands de sommeil ». Ce phénomène même s’il est difficile à quantifier est en hausse constante partout en France et notre ville n’y échappe malheureusement pas. Derrière l’expression “marchands de sommeil” on entend vous le savez ces propriétaires indélicats qui louent, la plupart du temps à des populations en situation d’extrême vulnérabilité, des logements incompatibles avec la dignité humaine (insalubrité, sur-occupation organisée, loyers excessifs…)

S’il est vrai que la lutte contre l’habitat indigne est difficile à mettre en œuvre il est pourtant aujourd’hui possible pour un maire d’intervenir de manière plus efficace. Un décret publié fin décembre 2016 s’inscrivant dans les dispositions de la loi ALUR de 2014 (accès au logement et à un urbanisme rénové) permet dorénavant aux communes qui le souhaitent de définir des zones géographiques, ou des catégories de logements, dans lesquelles les bailleurs seront soumis à une autorisation préalable de mise en location.

Concrètement l’autorisation ne pourra être délivrée à un logement situé dans un immeuble faisant l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril. Pour tout logement considéré comme « susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique » la demande pourra donner lieu à un rejet, ou autorisation sous conditions de travaux ou d’aménagements prévoit le décret.

Ce décret nous souhaitons que vous vous en empariez monsieur le maire afin de mettre un frein si ce n’est un terme aux activités de cette véritable plaie que sont les marchands de sommeil.

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